ART. 9	N°CE1309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1309
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 9
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II. – Au troisième alinéa de l’article L. 145‑4 du code de commerce, après le mot : « immobilière » sont ajoutés les mots : « , de transformer à usage principal d’habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux bailleurs qui transforment un immeuble existant en un immeuble principal d’habitation (donc par exemple un immeuble de bureaux en un immeuble de logements) de donner congé aux locataires à chaque échéance triennale du bail. Cela facilitera la transformation des immeubles de bureaux en logements. L’amendement complète ainsi l’article L145‑4 du code du commerce qui permet déjà au bailleur de donner congé à l’expiration d’une période triennale dans certains cas.