ART. 29	N°CE131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE131
présenté par
M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, Mme Levy, M. Saddier, M. Parigi et Mme Louwagie
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ARTICLE 29
 
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots :
« En tant que besoin ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase, substituer aux mots :
« serait souhaitable ».
les mots :
« est nécessaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est impératif que l’accélération de la vente de LLS, qui touchera des immeubles collectifs (les organismes HLM ayant déjà largement vendu leur patrimoine individuel), s’accompagne d’un certain nombre de « gardes fous » pour éviter que les copropriétés se dégradent rapidement après leur constitution. Cela implique d’indiquer au futur acquéreur, en amont de la vente, le montant des travaux de réhabilitation à réaliser.