ART. 6	N°CE1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1313
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention fixe également les modalités permettant au représentant de l’État dans la région de contrôler les comptes financiers de l’opération et, le cas échéant, de percevoir le complément de prix prévu au quatrième alinéa du présent V. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code général de la propriété des personnes publiques autorise l’organisation d’un contrôle financier sur les opérations réalisées avec décote. En effet, l’article L.3211-7 de ce code précise que « l’acte d’aliénation prévoit en cas (…) de réalisation dans des conditions différentes de celles prises en compte pour la fixation du prix de cession, le paiement d’un complément de prix correspondant à l’avantage financier indûment consenti ». 
Cet amendement prévoit explicitement que la convention avec l’acquéreur fixe les modalités permettant au représentant de l’État dans la région de contrôler les comptes financiers de l’opération, afin de vérifier que la décote a bien servi à garantir l’équilibre de l’opération, et non à accroître les fonds propres de l’acquéreur.