ART. 29	N°CE132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE132
présenté par
M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Levy, M. Parigi et Mme Louwagie
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ARTICLE 29
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 20, après le mot : « commune », remplacer le mot :
« émet son avis »,
par les mots :
« signe le plan de mise en vente mentionné au troisième alinéa ».
II. – Après cette même phrase, insérer les deux phrases suivantes : « Si le plan de vente n’est pas signé par la commune, la vente n’est pas autorisée. Si le plan de vente est signé par la commune, il est ensuite transmis au représentant de l’État dans le département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les communes d’implantation soient  doivent être signataires du plan de vente, afin que leur avis soit véritablement contraignant.