ART. 54	N°CE1320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1320
présenté par
M. Dive, M. Viala, M. de Ganay, M. Brun, M. Le Fur, M. Marlin, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Cinieri, M. Fasquelle et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 54
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« La décision du représentant de l’État dans le département est prise compte tenu des caractéristiques du projet, au regard notamment de sa zone de chalandise, du secteur d’activité, du niveau et de l’évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le préfet peut suspendre l’enregistrement et l’examen d’une demande d’autorisation commerciale, située dans les collectivités non signataires de l’ORT mais limitrophes. Cet amendement précise que la décision du représentant de l’État est prise compte tenu des caractéristiques du projet, sur la base de critères clairement énoncés.