APRÈS ART. 55	N°CE1322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1322
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑3 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑10‑3 bis. - Un décret en Conseil d’État, publié avant le 31 décembre 2018, définit les critères de performance énergétique minimale pour les logements mis en location. Ces critères prennent notamment en compte les équipements du logement (menuiserie, chauffage, électricité, système d’aération) ainsi que la consommation d’énergie primaire par mètres carrés et par an.
« Ce décret fixe à 2028 l’échéance de location de tout logement ne répondant pas aux critères de performance énergétique minimale précédemment mentionnés. Le comité de pilotage du Plan de rénovation énergétique des bâtiments pourra être saisi afin de travailler à la rédaction d’un tel décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but d’achever la mise en location des passoires thermiques d’ici dix ans, en incitant les propriétaires bailleurs à rénover leur bien avant de le mettre en location.
Le présent amendement vise à rendre effectif l’un des engagements du Ministre de la Cohésion des Territoires et du Ministre de la Transition énergétique et Solidaire, à savoir d’éradiquer l’ensemble des passoires thermiques sur le territoire national. Le présent amendement vise ainsi à mettre œuvre l’une des mesures du Plan de Rénovation Energétique des Bâtiments.