APRÈS ART. 55	N°CE1326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1326
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16 : prestations d’économie d’énergie.
« Art. L. 224‑109. - Le professionnel qui contacte un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéficier de certificats d’économie d’énergie, au titre de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, est tenu d’informer le consommateur de l’existence d’une structure en charge de lui fournir une information gratuite et indépendante au titre de l’article L. 232‑2 du même code. Il est tenu de communiquer les coordonnées de la structure en activité sur son territoire, ou à défaut de l’orienter vers le dispositif national rénovation info service. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif des certificats d’économie d’énergie a contribué de manière efficace à susciter et à financer des travaux de rénovation énergétique. Un véritable marché s’est créé autour de ce dispositif, qui s’appuie notamment sur des structures contactant les consommateurs pour leur proposer une solution d’économie d’énergie leur permettant de bénéficier de certificats d’économie d’énergie. Ces structures sont toutefois susceptibles de ne pas fournir une information complète au consommateur en évoquant uniquement la technologie qu’elles proposent à la vente, y compris si d’autre dispositifs seraient plus pertinents pour le logement concerné. Dans le même temps, la loi du 17 août relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place sur tout le territoire de plateformes territoriales de la rénovation énergétique qui ont notamment pour mission de fournir une information neutre, gratuite et complète aux consommateurs, et sur lesquelles doit s’appuyer le service public de la performance énergétique de l’habitat.
Toutefois, ce sont le plus souvent les fournisseurs de technologies ou de services qui démarchent les particuliers, sans informer ces derniers de l’existence d’une structure d’information publique sur les économies d’énergie.
Cet amendement vise donc à obliger les entreprises qui démarchent des particuliers pour leur vendre des biens ou des services permettant de bénéficier de certificats d’économie d’énergie à indiquer l’existence de ces structures, afin d’orienter davantage de particuliers souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique vers le service public de la performance énergétique de l’habitat.