ART. 15	N°CE1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1329
présenté par
M. Potterie, Mme O’Petit, Mme Brulebois, M. Delpon, Mme Blanc, M. Tan et Mme Crouzet
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Des interventions sur les vitrines commerciales lorsque celles-ci se limitent au cadre de l’ouverture de la façade du bâtiment ou lorsqu’elles constituent une rénovation de devantures existantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’assurer une plus grande liberté aux commerces concernant l’apparence de leurs vitrines et devantures.
Il a pour objet de rendre consultatif l’avis des architectes des Bâtiments de France dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme pour les interventions sur les vitrines commerciales lorsque celles-ci se limitent au cadre de l’ouverture de la façade du bâtiment ou lorsqu’elles constituent une rénovation de devantures existantes.