APRÈS ART. 65	N°CE133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE133
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le nombre  : « 232 », sont insérés les mots : « ou des communes ou stations classées touristiques ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’une majoration de taxe d’habitation à hauteur de 20 % pour les résidences secondaires s’inscrit dans la démarche de réduction de la pénurie de l’offre de logements principaux.
Toutefois, en limitant l’applicabilité de ce dispositif aux communes concernées par le décret n°2013‑392 du 10 mai 2013, un pan entier du territoire français est exclu. Il s’agit principalement des communes touristiques support de station, du littoral ou de la montagne.
Pour exemple, le taux de résidences secondaires se situe autour de 6 % à Paris intra-muros par rapport au parc total de résidences alors qu’il dépasse souvent le taux de 50 % dans les communes touristiques.
L’objet de cet amendement est donc de prévoir une extension de l’éligibilité de ce dispositif de majoration de la taxe d’habitation aux communes touristiques et classées.