APRÈS ART. 55	N°CE1330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1330
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
À titre expérimental, et pour une durée de deux ans, un appel à projet piloté par l’État, permet aux collectivités territoriales expérimentatrices de mettre en place, à titre expérimental, une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique.
Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les travailleurs sociaux, les associations, les opérateurs habitat, et les entreprises locales du bâtiment, cette stratégie vise à réduire de 15 % la précarité énergétique sur le territoire concerné. Elle s’appuie sur la création d’une instance territoriale de la résorption de la précarité énergétique réunissant l’ensemble des parties prenantes pour coordonner leurs actions de lutte contre la précarité énergétique.
Cette stratégie territoriale rassemble les acteurs concernés, réalise un diagnostic partagé du territoire, définit les actions à mettre en œuvre pour identifier les ménages en situation de précarité énergétique, pour systématiser les diagnostics énergétiques des logements et l’accompagnement des ménages concernés, afin de massifier les opérations de rénovation destinées aux ménages en situation de précarité énergétique.
L’expérimentation est conduite pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Six mois avant la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement, qui évalue notamment la possibilité de généraliser cette stratégie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), 5,6 millions de ménages français sont en situation de précarité énergétique. Ce phénomène en augmentation concerne les ménages qui éprouvent des difficultés pour chauffer leur logement (ménages dont les dépenses d’énergie dépassent 10 % de leurs revenus, ménages contraints de sous chauffer leur logement…). La résorption de la précarité énergétique est donc un enjeu prioritaire, à la fois pour répondre aux difficultés rencontrées par les ménages concernés, et en raison de son impact environnemental, les ménages en question occupant souvent les logements les plus énergivores. La loi de transition énergétique a pris la mesure de cet enjeu en imposant des objectifs de réduction de 15 % de la précarité énergétique à l’horizon 2020 et de rénovation énergétique de 500 000 logements par an, dont la moitié à destination de ménages modestes. Ce sujet a également été identifié comme une priorité par le Président de la République pendant la campagne présidentielle et par le ministre de la Transition écologique dans le cadre de la présentation du Plan Climat.
Pourtant, force est de constater aujourd’hui que le rythme de rénovation est à destination des ménages est insuffisant pour atteindre cet objectif. Il faudrait ainsi passer de 50 000 rénovations réalisées en 2017 par l’Anah (75 000 à partir de 2018), à 160 000 par an pour atteindre cet objectif.
Sur le terrain, de nombreux acteurs (fournisseurs d’énergie, travailleurs sociaux, opérateur habitat, acteurs de la maîtrise de l’énergie) mettent en place des initiatives pour réduire la précarité énergétique, mais leurs actions sont insuffisamment coordonnées. Les dispositifs à destination des ménages en précarité énergétique, qui visent aujourd’hui soit à simplement aider au paiement des factures sans traiter la source du problème, soit à fournir des aides techniques ou financières à la rénovation, ne parviennent pas à entraîner la massification des travaux de rénovation chez les ménages précaires qui serait nécessaire aujourd’hui. Il est donc absolument nécessaire de passer à une étape supérieure dans la politique de lutte contre la précarité énergétique.
Cet amendement propose donc le lancement d’un appel à projet pour désigner plusieurs territoires pilotes dans lesquels serait expérimentée une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Cette stratégie viserait à coordonner les actions existantes pour lutter contre la précarité énergétique et à massifier les opérations de rénovation. Un programme spécifique de certificats d’économie d’énergie pourrait éventuellement être mis en place pour les territoires lauréats de cet appel à projet, comme c’est actuellement le cas pour les lauréats de l’appel à projets Territoires à énergie positive pour la croissance verte.