ART. 15	N°CE134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE134
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony et Mme Bonnivard
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« En cas d’avis de péril ou de mise en danger de la vie d’autrui, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France devra comporter un volet économique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de prévoir que l’avis de l’architecte des Bâtiments de France soit étayé par une faisabilité économique en cas d’avis de péril ou de mise en danger de la vie d’autrui.