ART. 3	N°CE1347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1347
présenté par
M. Lioger, rapporteur
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au dernier alinéa de l’article L. 123‑23 du code de l’urbanisme, les mots : « pour le logement ou de la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article L. 300‑6‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.