APRÈS ART. 47	N°CE1349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1349
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Le 1° de l’article L. 623‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « notamment dans le domaine du logement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des débats relatifs à la loi consommation, le Gouvernement avait précisé que « dans le cas de préjudices subis du fait du manquement d’un bailleur professionnel ou d’un syndic à leurs obligations légales ou contractuelles, le locataire est un consommateur qui peut parfaitement faire valoir ses droits par une action de groupe ». Et d’ajouter que ces éléments devront « aider les juges dans l’appréciation de la recevabilité de ce type de procédure ».
Alors que certaines juridictions ont pu méconnaître le champ d’application exact de l’action de groupe en refusant que celle-ci s’applique au domaine du logement, le présent amendement tend à clarifier celui-ci en explicitant la portée qu’a souhaité lui conférer le législateur.