ART. 3	N°CE1351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1351
présenté par
M. Lioger, rapporteur
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« par »,
les mots :
« prévus à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.