ART. PREMIER	N°CE1355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1355
présenté par
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er instaure un pouvoir inédit de substitution d’office entre collectivités. Ainsi, si la commune refuse de confier la construction et la gestion d’un équipement public à l’EPCI au sein d’une GOU, le préfet peut passer outre ce refus.
Une telle mesure constitue un désaisissement du pouvoir des conseils municipaux qui n’est pas acceptable. Elle va à l’encontre même du projet partenarial d’aménagement, dispositif contractuel et non coercitif.