ART. 7	N°CE1357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1357
présenté par
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 7
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent alinéa, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Après le mot : « sociaux », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigée :
« . Pour l’application du présent alinéa, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Dans un objectif de mixité sociale, les logements sociaux réalisés devront être répartis entre les différents types de financement.