ART. 25	N°CE1360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1360
présenté par
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« – Aux offices publics de l’habitat remplissant l’obligation prévue au dernier alinéa à l’article L. 421‑6 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2021 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que les offices publics de l’habitat (OPH) rattachés à un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou établissement public territorial (EPT) qui auront fusionné (en vertu de l’article 28) soient dispensés d’atteindre le seuil de 15 000 logements.