ART. 25	N°CE1361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1361
présenté par
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« – Aux offices publics de l’habitat dont la collectivité de rattachement est un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et remplissant l’obligation prévue au dernier alinéa à l’article L. 421‑6 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2021 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli qui vise à ce que les offices publics de l’habitat (OPH) qui auront fusionné (en vertu de l’article 28) dans le périmètre d’un établissement public territorial (EPT) soient dispensés d’atteindre le seuil de 15 000 logements.