ART. 36	N°CE1375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1375
présenté par
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 36
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Le douzième alinéa de l’article L. 441‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements ainsi réservés sont attribués en priorité aux personnes dont la demande présente une cotation la plus élevée, selon le système prévu au troisième alinéa de l’article L. 441‑2‑8. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le I entre »,
les mots :
« Les I et I bis entrent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que le système de cotation ait un réel impact sur l’attribution de logement, il convient de préciser explicitement dans la loi que le contingent de 25 % de logements sociaux réservés par le préfet (hors 5 % pour les personnels civils et militaires) est fléché en direction des personnes prioritaires, qui auront donc une cotation plus élevée dans le système.