APRÈS ART. 46	N°CE1376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1376
présenté par
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« III. – Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. Il peut être dérogé à l’application du présent alinéa après accord du représentant de l’État dans le département, en raison du déséquilibre dans le parc social existant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2013, les communes soumises à la loi SRU doivent financer a minima 30 % de PLAI et au maximum 30 % de PLS.
Dans un objectif de mixité sociale, cet amendement propose d’aller plus loin en précisant plutôt qu’aucun des types de logements sociaux (PLAI, PLUS, PLS) ne peut représenter plus de 15 % du total des logements sociaux.
Il sera toutefois possible de déroger à cette obligation après accord du préfet, lorsque la faible du diversité du parc existant ne permet pas d’atteindre ces objectifs.