ART. 57	N°CE1380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1380
présenté par
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Vercamer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 57
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 31.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« maire »,
supprimer les mots :
*« ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’astreinte versée suite à un arrêté de péril doit être versée par défaut au maire, et non au président de l’EPCI. En effet, c’est le maire qui peut, au plus près du terrain, repérer les situations d’habitat indigne et c’est la commune qui effectue le travail de surveillance et de contrôle. Il est donc logique que le produit des astreintes lui revienne.