ART. 54	N°CE1388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1388
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 54
À l’alinéa 4, après le mot :
« indigne »,
insérer les mots :
« , assurer la promotion du principe de conception universelle et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 54 crée un contrat intégrateur unique, l’opération de requalification des territoires (ORT), qui puisse répondre aux différents enjeux de développement locaux (mobilité, services, habitat, développement économique, etc) en matière de revitalisation des centres des villes moyennes. Il importe de poser le principe au sein de ce dispositif contractuel de la promotion de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.C’est l’objet du présent amendement.