AVANT ART. 6	N°CE1389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1389
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La promotion du principe de conception universelle et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
.Les dispositions des articles 2 et 9 de la Convention de New York relative aux droits des personnes handicapées sont totalement ignorées du projet de loi alors que l’État français s’est engagé, en signant, puis en ratifiant, ladite Convention, à lui donner une effectivité en droit interne. Or, le présent projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique était l’occasion de réaffirmer, en droit interne, l’attachement réel de la France au texte mais aussi à l’esprit de la Convention des Nations Unies en intégrant des références qui sont pour certaines propres au texte international, telles que la conception universelle, les mesures appropriées, la levée des obstacles à l’accessibilité. Et c’est bien au sein des principes qui fondent le droit de l’urbanisme que la référence à la Convention doit s’inscrire.