APRÈS ART. 54	N°CE1391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1391
présenté par
M. Potterie, Mme Brulebois, M. Delpon, Mme Blanc, M. Tan et Mme Crouzet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Au 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, le chiffre : « 1 000 » est remplacé par le chiffre : « 2 500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever de 1000 m² à 2500 m² le seuil d’intervention des CDAC pour la réouverture au public d’un local non-exploité depuis trois ans ou plus.
L’auteur de cet amendement s’appuie sur le constat que l’obligation d’engager une procédure complète d’autorisation d’exploitation commerciale complète en cas de remise en exploitation d’un local inoccupé depuis 3 ans n’encourage pas la reprise et/ou la rénovation des bâtiments existants.
Relever le seuil CDAC à 2 500 m² devrait permettre d’accélérer la réouverture de commerces dans les centres-villes subissant une forte vacance commerciale et de favoriser l’implantation de locomotives, dont le succès pourra bénéficier aux commerces environnants.
Cet amendement devrait également contribuer à faciliter la rénovation des bâtiments existants en périphérie, alors qu’il est aujourd’hui plus simple d’intégrer un programme immobilier neuf, consommant de nouveaux espaces naturels et agricoles.