ART. 10	N°CE1393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1393
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « décret en Conseil d’État », les mots : « l’arrêté du 19 juin 2015 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « le décret en Conseil d’État », les mots : « l’arrêté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 crée une catégorie d’immeuble de « moyenne hauteur » qui disposera de règles de sécurité incendie adaptées pour faciliter la mutation de bureaux en logements.
Or, il faut garder à l’esprit l’incendie survenu à Londres le 14 juin 2017 et qui a fait au total 70 victimes. Des économies avaient été recherchées lors de la rénovation du bâtiment, des panneaux d’aluminium et de polyéthylène avait été favorisés pour rénover la façade au lieu des panneaux de zinc, bien plus résistants au feu. Ce matériau a donc favorisé la propagation du feu lors de l’incendie.
Il convient de s’assurer à ce que les immeubles de moyenne hauteur respectent les règles de sécurité essentielle à la conservation de la vie des personnes, et à la tâche des pompiers, en cas d’incendie.
Cet amendement vise à mettre en conformité les immeubles de moyenne hauteur à l’arrêté du 19 juin 2015 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation déjà soucieux des règles de sécurité incendie.