ART. 17	N°CE1394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1394
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 17
A l’alinéa 4, après « 2022 », rajouter les mots «, ce seuil ne sera pas inférieur ou égal à 3500 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 accélère la numérisation dans le champ de l’urbanisme en créant une télé procédure pour assurer le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022 pour les communes dont le nombre d’habitant sera supérieur à un seuil défini par un décret.
L’exposé des motifs du projet de loi précise : « ce seuil sera fixé de sorte à réserver cette obligation aux seules collectivités disposant des moyens informatiques suffisants. »
Il convient de veiller à ce que cette disposition ne nuise pas aux communes de moins de 3500 habitants.