ART. 15	N°CE1395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1395
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant ainsi rédigé :
« Un nouveau décret définit le délai laissé à l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme pour engager un recours contre l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, délai qui ne saura être inférieur à 15 jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter le délai, initialement de 7 jours, à au moins 15 jours pour les maires qui souhaitent exercer un recours contre l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, afin que le recours soit porté sereinement pour le Maire.