ART. 25	N°CE1408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1408
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 25
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« – aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l’article L. 633‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes HLM propriétaires uniquement de foyers-logements, ne sont pas dans le champ des objectifs poursuivis par la loi, comme le mentionne l’étude d’impact « le secteur du logement social compte, foyer-logements exclus, 4,8 millions de logements en 2015 et 861 bailleurs ».
En outre ces structures ne sont pas impactées par la réduction de loyer de solidarité et la loi de finance 2018.