ART. 3	N°CE1416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE1416
présenté par
Mme Brunet, M. Zulesi, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Rossi et Mme El Haïry
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le troisième alinéa de L. 422‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Les présidents dans les métropoles définies par l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, et dans la métropole de Lyon. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ELAN vise à produire plus de logements, de qualité et abordables, sur lessecteurs les plus tendus en simplifiant les procédures en matière d’urbanisme.
L’exigence du permis de construire fut généralisée à toutes les communes de France par la loi du 15 juin 1943 du gouvernement de Vichy. Si la loi ALUR de 2014 a bien acté le transfert de l’ensemble des compétences communales en matière de documents d’urbanisme et deplanification aux intercommunalités, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construiredemeure aujourd’hui quasi exclusivement le maire.
Si une commune fait partie d’un EPCI, elle peut, en accord avec ce dernier, lui déléguer sacompétence en matière de permis de construire, même si cette délégation de compétence doit être confirmée après chaque renouvellement du conseil municipal.
Il peut sembler contreproductif que deux autorités indépendantes soient en charge dudéveloppement urbain d’un même territoire.
Cela est d’autant plus vrai dans les métropoles créées par la loi du 27 janvier 2014 qui s’inscrivent dans des aires urbaines de plus de 650 000 habitants correspondant aux zones sous tension où la demande de logements est la plus importante.
Cet amendement propose donc de mettre en cohérence sur le territoire de ces EPCI et sur celui de la métropole de Lyon la compétence de définition des documents d’urbanisme etcelle de délivrance des autorisations des droits d’urbanisme.
Les objectifs du présent projet de loi auront d’autant plus de chance d’être atteints en confiantà la même autorité l’élaboration des plan locaux d’urbanisme (PLU) et la délivrance des permis de construire.
Un tel transfert permettrait de limiter les diminutions du nombre de permis de construire signésà l’approche des élections municipales par des maires convaincus de l’effectivité de l’adage “maire bâtisseur, maire battu”.