ART. 8	N°CE1430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1430
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique. Le premier alinéa rétablit la possibilité pour les établissements publics fonciers d’État d’acquérir des logements en vue de leur démolition dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain. Cette disposition est déjà prévue au 9° du II de l’article 29 du projet de loi qui réécrit l’article L.443-11 du code de la construction et de l’habitation.