ART. 11	N°CE1431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1431
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 3° À l’article L. 642‑4, après la référence : « 5° », sont ajoutés les mots :
« et au dernier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.