ART. 17	N°CE1437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1437
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, après le mot :
« taxes »,
insérer les mots :
« et participations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence juridique qui permet de mettre les pièces relatives aux demandes d’urbanisme à disposition de l’administration à des fins de traitement des participations d’urbanisme (et non seulement des taxes d’urbanisme).