ART. 17	N°CE1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1438
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 17
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et suivants »,
les mots :
« à L. 112‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.