ART. 23	N°CE1444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1444
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 23
À l’alinéa 29, après les mots :
« L. 422‑3 ou »,
substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« leurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique. Les délégués du préfet peuvent mettre en demeure les maîtres d’ouvrage de déposer une demande de permis ou déclaration préalable.