ART. 23	N°CE1445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1445
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 23
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« leurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique. Les délégués du préfet peuvent exercer le droit de visite et de communication.