ART. 24	N°CE1451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1451
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE 24
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« requête en référé suspension que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés »,
les mots :
« demande de suspension par le juge des référés que jusqu’à l’expiration du délai au-delà duquel des moyens nouveaux ne peuvent plus être soulevés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.