ART. 35	N°CE146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE146
présenté par
M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, Mme Levy, M. Saddier, M. Parigi et Mme Louwagie
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La commission procède également à l’évaluation du patrimoine immobilier du locataire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, le locataire d’un logement HLM doit occuper son logement à titre de résidence principale au minimum 8 mois dans l’année. Il tient de s’assurer, au sein de cette commission, si le locataire occupe bien son logement à titre de résidence principale, et non secondaire,.et s’il est propriétaire ou non d’autres biens immobiliers