ART. 46	N°CE1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1461
présenté par
M. Reda
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ARTICLE 46
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du nombre potentiellement important de ventes de logements sociaux que permet ce projet de loi, cet amendement propose d’étendre à 15 ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus sont comptabilisés pour le calcul des quotas prévus par le dispositif SRU.