ART. 35	N°CE1467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1467
présenté par
Mme Brunet, M. Anato, M. Zulesi, Mme Hennion, Mme Melchior, Mme Faure-Muntian et Mme El Haïry
------------
ARTICLE 35
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Le locataire d’un logement social dispose d’un droit à changer de logement même si sa situation n’a pas évolué depuis la signature du bail. Il peut mentionner sa volonté de changer de logement social tous les neuf ans auprès de la commission d’attribution des logements et d’examen qui examine la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi propose la réévaluation des situations des locataires de logements sociaux tousles 6 ans (voir supra). Afin d’inciter les locataires à changer de logement social et à ne pas considérer celui-ci comme un logement attribué ad vitam eternam, un droit au changement de logement pourrait être exercé par les locataires tous les 9 ans.
Cette mesure serait un moyen de contrevenir au maintien des personnes dans un logement socialqu’il considère souvent définitif mais également de favoriser la mixité sociale et la mobilité urbaine. Par ailleurs, certains locataires sont désireux de quitter leur logement non pas pour des motifs de changement de situation mais plus simplement pour changer de voisinage, de quartierou d’environnement. Ces locataires se retrouvent parfois bloqués car ils n’osent pas quitter leur logement social sachant qu’il sera très difficile d’en trouver un nouveau.
La demande de changement pourra être faite auprès de la Commission d’attribution deslogements et d’examen qui attribuera un logement selon l’offre disponible tout en prenant compte de la situation et des besoins du locataire.