ART. 39	N°CE1468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1468
présenté par
Mme Brunet, M. Morenas, M. Zulesi, Mme Faure-Muntian, Mme El Haïry, M. Daniel, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Anato et M. Besson-Moreau
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ARTICLE 39
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« L’allocation de logement n’est pas due si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers sauf s’il s’agit d’une personne hébergée en application de l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale des familles, d’une personne âgée de moins de trente ans ou d’une personne concernées par une ordonnance de protection définie à l’article 515‑9 du code civil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question du logement dans le cas de violences conjugales est cruciale pour la protection des personnes victimes. Il est proposé d’élargir le droit de bénéficier d’une sous-location d’un logement social aux personnes concernées par une ordonnance de protection.
Cette mesure permettrait aux personnes victimes de violences conjugales de percevoir une aide personnelle au logement en cas de sous-location d’une partie de logement.