ART. 35	N°CE147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE147
présenté par
M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Levy, M. Parigi et Mme Louwagie
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ARTICLE 35
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait plus pertinent que l’examen des conditions d’occupation du logement par le bailleur soit réalisé tous les deux ans, périodicité à laquelle est réalisée l’enquête OPS ( Occupation du Parc social) qui renseigne sur la situation socio-économique des ménages locataires du parc social.