ART. 36	N°CE148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE148
présenté par
M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Levy, M. Parigi et Mme Louwagie
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ARTICLE 36
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« demande », 
insérer les mots :
« réalisé par le ou les réservataires concernés ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« et de la stratégie de mixité sociale définie collectivement par le Conférence intercommunale du logement tel que prévu dans l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une seule cotation de la demande à l’échelle d’un EPT est aberrante dans la mesure où les différentes communes et quartiers d’un même territoire sont dans des situations « sociales » différentes et que donc les critères de cotation ne peuvent qu’être différents. Il appartient à chaque réservataire de définir son système de cotation en fonction de là où se situe son contingent et de ses priorités propres, même si ces dernières doivent servir la stratégie de mixité sociale définie collectivement dans la CIL.