APRÈS ART. 64	N°CE1488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE1488
présenté par
Mme Bessot Ballot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Dans le cadre du plan « France Très haut débit », l’État veille au déploiement prioritaire du très haut débit dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale signataires d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article 54 de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article propose la mise en place d’un dispositif d’accompagnement de la modernisation des commerçants et artisans. Il vise à prioriser le déploiement du très haut débit au profit des centres-villes et centres-bourgs fragilisés. Il s’agit de permettre aux entreprises présentes dans ces centres de bénéficier des apports de l’économie numérique.