ART. 36	N°CE149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE149
présenté par
M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, Mme Levy, M. Saddier, M. Parigi et Mme Louwagie
------------
ARTICLE 36
À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« un outil qui, couplé à la stratégie de mixité sociale définie à l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation, permet de prioriser la liste des demandeurs. Elle est, à ce titre, intégrée... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que ce système de cotation ne soit pas un outil automatique d’attribution, s mais plutôt un moyen de prioriser la liste des demandeurs. Moyen qui, en outre, ne saurait se substituer à l’objectif de mixité sociale définie par l’intercommunalité concernée.