ART. 47	N°CE1491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1491
présenté par
Mme O’Petit
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ARTICLE 47
L’alinéa 1 est complété par la phrase suivante :
« Si la personne physique est un non-professionnel, la signature est manuscrite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Limiter les dérives du formalisme contractuel en matière de cautionnement permet de renforcer la sécurité juridique. Pour autant, la présence physique du profane lors de la signature du cautionnement doit être maintenue afin de lui permettre de mesurer la portée de son engagement.