ART. 29	N°CE1495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1495
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 55.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de cet alinéa a pour objectif de faire de la vente HLM un outil d’accession sociale à la propriété et non un levier d’investissement locatif pour les particuliers. En outre, le dispositif Pinel permet la réalisation d’investissements locatifs.