ART. 29	N°CE1497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1497
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 29
À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« l’organisme propriétaire »
les mots :
« les services des domaines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour finalité d’obtenir une évaluation objective du bien qui sera vendu.