ART. 14	N°CE1500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1500
présenté par
M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, Mme Benin, Mme Maud Petit et M. Hammouche
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ARTICLE 14
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« douze mois »,
les mots :
« neuf mois »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à raccourcir le délai dans lequel devront être prises, par ordonnance, les mesures relatives au régime juridique des schémas d’aménagement régional.
Il faut noter qu’il convient de rajouter à ce délai, un délai de trois mois suivant la publication de l’ordonnance, pour déposer le projet de loi devant le Parlement.