ART. 35	N°CE1503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1503
présenté par
M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, Mme Benin, Mme Maud Petit et M. Hammouche
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« – un représentant des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à un représentant des locataires de siéger dans la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements.
En effet, les locataires sont les premiers intéressés et il est donc logique qu’ils puissent être représentés au sein de cette nouvelle commission.