ART. 48	N°CE1507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1507
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 48
Supprimer les alinéas 11 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fixation par décret des communes devant fournir six des références mentionnées dans ledit article constitue une absence de prise en considération de l’échelon local. Faire de la fixation du loyer une prérogative gouvernementale risque d’engendrer une centralisation inquiétante des compétences, au détriment de l’avis de la collectivité. Cet article tendant de plus à laisser l’appréciation des critères l’application décisive de ceux-ci dans le processus, son 4° est supprimé.